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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519850
23 novembre 2015
salles à manger, de sanitaires, d'espaces dédiés à l'entretien de leur linge et à la préparation de leurs repas, d'un espace de kinésithérapie, d'un cabinet médical, d'une infirmerie et d'un salon de coiffure
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694090
9 mars 2018
mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie. / La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : / 1.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032263
18 juin 2008
principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689739
10 décembre 1986
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652750
23 juin 1976
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Constatation des infractions à la législation et à la règlementation du permis de construire - Pouvoirs conférés en qualité d'agent
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