carrière qu'il a subi du fait de son non réengagement dans l'armée de l'air, à l'octroi du bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982, à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité

DEMANDAIT QUE SOIT PRIS UN NOUVEL ARRETE L'ADMETTANT A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE DESIGNES, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 45 DU CODE DES PENSIONS CIVILES

A le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.

A une allocation pour tierce personne pour la période postérieure au 18 mars 2018. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

A demandait, au titre de l'assistance d'une tierce personne, que la rente viagère d'invalidité non plafonnée qui lui serait allouée soit majorée, dans le cadre de la responsabilité pour faute, d'une somme

d'allocations familiales du Gard a rejeté son recours préalable contre la décision du 16 octobre 2019 par laquelle cette caisse a décidé la récupération d'un indu de 2 036,16 euros de prime d'activité pour la période

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 11 septembre 2012 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2002 du ministre de la défense lui refusant une pension de veuve au titre du code des pensions militaires d'invalidité

en qualité de gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, en date du 8 octobre 2018.

la mise en place d'une bandelette sous-urétrale de polypropylène dite TVT en vue de remédier à une incontinence urinaire ; qu'à la suite de cette intervention sont apparus des troubles mictionnels invalidants

mars 2006 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de pension de veuve au titre des articles L. 197 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité

A une indemnité correspondant au montant de la rémunération qui lui aurait été versée pour la période du 10 janvier 1995 au 14 décembre 2004 sous déduction de sa pension d'invalidité et de l'ensemble des

tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté la demande de Mlle A tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2005 du recteur de l'académie de Rennes l'admettant à la retraite pour invalidité

euros par application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Auguste X le droit au bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

.B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire (Nièvre) à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis au cours de la période