mêmes parcelles pendant les cinq années (...) " ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " Le bénéficiaire de la prime doit respecter ses engagements pendant au moins cinq ans.

société requérante, sur la date effective d'occupation des locaux sis ... à Fontenay-sous-Bois et sur l'existence d'un engagement formel de la société à l'égard de son personnel en ce qui concerne les primes

DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DES PRIMES

utilisée dans le calcul de la meilleure estimation comprend tous les flux de trésorerie suivants, dans la mesure où ceux-ci sont liés à des contrats d'assurance et de réassurance existants : () / (d) les paiements

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

expressément mandaté par ce dernier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement

code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date des manquements reprochés : Pour les contrats souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1982, et aussi longtemps qu'ils donnent lieu à paiement

Sur la déduction des amortissements des primes de remboursement d'obligations convertibles des bénéfices de l'exercice clos le 1er janvier 2003 : 4.

Le requérant soutient que c'est au prix d'une méconnaissance de l'article L. 121-7 du code des assurances que le juge des référés a identifié une clause d'assurance de protection juridique. 5.

qu'il interprèterait les dispositions de l'article 991 du code général des impôts en ce sens que sont soumis à la taxe sur les conventions d'assurance les intérêts perçus par l'assureur en cas de paiement

EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 11 JANVIER 1971 LUI REFUSANT LE PAIEMENT

dans les dépens ; 2) réglant l'affaire au fond, de condamner l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville Rouen à lui verser les sommes de 1 104 500 F en paiement de la prime "label acoustique

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 janvier 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 a rejeté sa demande tendant au paiement

A plus de quatre mois à compter de son édiction, que la mise en paiement de cette prime de risque révélait par elle-même l'existence d'une décision administrative créatrice de droits et ne présentait pas

de rendement ; e) à la condamnation de l'office national de la chasse au paiement de ladite prime ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner l'office national de la chasse à lui payer une indemnité

pouvoir de la décision du 9 février 1996 par laquelle le commandement du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131 a rejeté sa demande d'application des mesures "Durafour" pour le paiement

l'article A-241-1 du code des assurances une clause-type applicable à tous les contrats d'assurance-construction portant sur les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983, et proscrivant le paiement

le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1984 du directeur des Postes de Paris suspendant le paiement

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense à rejeté sa demande de paiement de la prime de qualification depuis le 1er septembre