, impôts ou taxes réellement exigibles" ; qu'en application de ces dispositions, l'administration était en droit d'appliquer à M.

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éludés selon que ceux-ci excèdent ou non la moitié des droits dus ; Considérant que M.

prononce la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, fait droit

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report d'imposition prévu aux articles 160 I ter et 92 B II, alors en vigueur, du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause, selon la procédure de répression des abus de droit

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par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales que l'intéressé

SIMPLES ET, ENFIN, ESTIMANT QUE LA SOCIETE SIPOREX DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UN CONTRIBUABLE DE BONNE FOI, A ACCORDE LA DECHARGE DE LA PENALITE DE 60 % QUI AVAIT ETE APPLIQUEE AUX DROITS ELUDES ; QUE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : En ce qui concerne l'abus de droit allégué par l'administration : Considérant qu'aux termes de

le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Dans quelles conditions l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les personnes de droit

auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées