des sols ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article UB6 du règlement du plan d'occupation des sols : 34.

du conseil municipal" ; que l'article R. 123-16 du même code dispose que : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1) Un ou plusieurs documents graphiques. 2) Un règlement.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au classement des parcelles E.371 et E.397 : Considérant, d'une part, que les auteurs d'un plan d'occupation des sols ne sont pas

d'occupation des sols révisé en tant qu'il a classé en emplacement réservé pour la réalisation d'installations sportives la parcelle cadastrée ZE 30 leur appartenant ; 2°) annule ladite délibération ;

d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle a classé en emplacement réservé pour la réalisation d'un port fluvial une parcelle cadastrée section 2 n° 51 lui appartenant, et d'autre part, à la

que la hauteur de la construction prévue n'excède en aucun point la hauteur maximale "sous sablière" fixée à neuf mètres par l'article I UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Colomiers ;

de quelques parcelles, étaient limitées et ne mettaient pas en cause l'économie générale du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi leur adoption n'appelait ni nouvelle enquête ni nouvelle consultation

autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article NC 1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BERRY-BOUY : "Ne sont admises, sous réserve des conditions fixées au paragraphe

compte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la délibération du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols diffère du projet soumis à enquête publique, en ce qu'elle

quant à la constructibilité, au regard des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Cabasse (Var) rendu public le 27 août 1986, de la parcelle n° 584 dont ils sont propriétaires, qui

municipal du 30 juin 1992, approuvant le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il procède au classement de deux parcelles appartenant à M.

d'occupation des sols de la commune, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) annule la délibération du 5 février 1990 ; 3°) condamne la commune à lui verser la somme de 20 000 F sur

des sols rendu public ou approuvé ..." ; que d'après l'article R. 123-18 du même code, les documents graphiques du plan d'occupation des sols font apparaître, s'il y a lieu, "toute partie de zone dans

L. 421-3 du code de l'urbanisme auquel se réfère le "nota 3" ajouté à l'article UA 12. 1 du plan d'occupation des sols révisé de la ville de Puteaux, ouvre au pétitionnaire la possibilité de satisfaire

que des parcelles appartenant aux requérants aient été, avant l'adoption du plan d'occupation des sols de la commune de Tourneville, considérées comme constructibles, est sans influence sur la légalité

Y au motif que les travaux décrits dans la demande « ne sont pas conformes aux nouvelles prévisions du plan d'occupation des sols … d'après lesquelles le terrain situé en zone 8 NA est réservé à l'urbanisation

, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur matérielle ; Considérant qu'en se fondant, pour rechercher si le classement en zone NAg des parcelles en cause par le plan d'occupation des sols

d'occupation des sols ; - d'annuler ladite délibération ; - de condamner la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui payer la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 3°), sous le n° 151859

X..., le plan d'occupation des sols de la commune en ce qu'il classe les parcelles appartenant aux requérants en zone ND pour les parcelles nos 533, 534 et 2121, en zone Na pour les parcelles nos 529,