NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE CLASSEMENT DES PARCELLES

X... a acquis une parcelle de terre à usage agricole de 10 ares à Laxou, (Meurthe-et-Moselle), le 10 février 1971, pour le prix de 20 000 F et qu'après avoir procédé, par acte du 27 novembre 1973, à l'échange

Z... de la Somme accordant à M. et Mme X... l'autorisation de cumuler une parcelle de terre de 2 ha 09 a 34 ca sise à Lamotte-en-Santerre avec celles qu'ils exploitent à Lamotte-en-Santerre Somme ensemble

AVEC L'ETAT POUR L'OCCUPATION DE PARCELLES DE TERRE DEPENDANT DU POLYGONE D'ESSAIS DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION; VU LES DECRETS DES 26 OCTOBRE

d'une part, un contrat en vertu duquel il loue depuis le 20 décembre 2000 un garage dans la commune d'Eycheil et, d'autre part, un acte notarié en date du 26 février 2001 par lequel il a acquis une parcelle

ont pour objet l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 décembre 1981 par laquelle le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin a rejeté sa demande tendant à ce que certaines parcelles

du silence gardé par le directeur des services fiscaux de la Somme sur le recours qu'il avait formé le 28 janvier 1981 en vue d'une réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles

tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme Y..., l'arrêté du 15 décembre 1987 du préfet de l'Eure refusant à Mme Y... l'autorisation d'exploiter 1 hectare 56 ares 70 centiares de terres

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972, ainsi que ses demandes d'expertise en vue de déterminer si les dépenses d'amélioration de parcelles

jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé une décision du ministre de l'agriculture du 7 janvier 1986 lui accordant l'autorisation d'exploiter en cumul des parcelles

administratif de Montpellier rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de l'Hérault des 27 novembre 1973 et 24 juillet 1974 déclarant "biens vacants et sans maître" les parcelles

commune de Poubeau Haute-Garonne prévoit en principe l'implantation des constructions nouvelles en continuité avec les bourgs, villages ou hameaux existants, et l'exclusion des constructions sur les parcelles

ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REFUSE DE REINTEGRER A SON COMPTE DES PARCELLES

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes

préjudicielle soulevée par le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 3 février 1984, relative à la délimitation du domaine public de la COMMUNE DE CABASSE ; 2°) de déclarer que la parcelle

administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération en date du 20 novembre 1981 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sierentz décidait un échange de parcelles

labourable un cefficient de 0,5 ; Considérant qu'il est constant que la parcelle de terre agricole ZS 10 appartenant aux Consorts X... est située dans le bassin-versant desservi par le fossé ZS 8, lequel

DE LA PARCELLE DE TERRE PRESENTEMENT VENDUE" ; QUE CETTE MENTION CONFIRMAIT D'AILLEURS LES STIPULATIONS DU COMPROMIS DE VENTE SIGNE PAR LUI LE 27 AVRIL 1961 SELON LESQUELLES "LE TRANSFERT DE PROPRIETE