) ; Considérant que lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage, soit parce que les

Y..., qui circulait sur le chemin départemental n° 142 en direction de Valréas, est entrée en collision avec celle de Mme A... qui venait sur sa droite par le chemin communal du Parrau ; que la disposition

qui couvre les troubles physiologiques subis par la victime ; que, dans les circonstances de l'espèce ce dernier élément d'indemnisation doit être évalué à 10 000 F ; que, compte tenu du partage de responsabilité

Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle par elles-mêmes, en cas de partage de responsabilité d'un accident du travail avec un tiers, à ce que l'employeur, auteur d'une faute inexcusable,

X... la somme de 23 911,67 F au titre du préjudice corporel résultant de l'accident dont il a été victime le 9 avril 1982 ; - de condamner l'Etat à lui payer une somme de 170 000 F, au titre des divers

ET SANS QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE SOIT OPPOSABLE A LA CAISSE ; QUE, TOUTEFOIS, ET COMPTE TENU DE CE PARTAGE, LES DEUX TIERS DE CETTE SOMME DE 7.022,58 F DOIVENT ETRE AJOUTES A LA DETTE DU DEPARTEMENT

, D'AUTRE PART, QUE LE X...

n'avait pas été réalisée de façon contradictoire, dès lors que ce caractère non contradictoire ne faisait pas obstacle à ce que le juge du fond tienne compte du rapport de l'expert au même titre que de

, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME

du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

PAS NAGER ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE ENCOURRU PAR LA VILLE DE COULOMMIERS DU FAIT DE CET ACCIDENT EN METTANT A SA CHARGE LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part de

victime, pour 20 000 F au préjudice moral subi respectivement par le père et la mère de la victime, pour 10 000 F au préjudice moral de sa soeur et pour 4 405,13 F à des frais médicaux ; que le montant

DE RESPONSABILITE, LES DROITS DE LA CAISSE SUS-CITEE ; 2 FIXE A 640.532 F LE MONTANT DU DOMMAGE ET APRES PARTAGE A 320.266 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A MLLE X...

X... a été victime est imputable à un ouvrage public à l'égard duquel il avait la qualité de tiers ; qu'un tel accident engage la responsabilité de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; Considérant

X... devant le tribunal administratif de Paris ou, subsidiairement, réduise la part de responsabilité mise à sa charge et, en conséquence, l'indemnité allouée à la victime ; Vu les autres pièces du dossier

SIDI IKHLEF et Z... ont été victimes le 20 septembre 1982 à Vénissieux, 2- a ordonné une expertise médicale sur le préjudice corporel, 3- a rejeté les conclusions, d'une part de M.

X... a causé à chacun de ses deux fils qui étaient mineurs à l'époque de l'accident un préjudice moral qui doit être évalué à 30 000 F ; que, compte tenu du partage de responsabilité ci-dessus indiqué,

A ETE VICTIME ETAIT IMPUTABLE A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE SON JUGEMENT EST PAR SUITE SUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 11 OCTOBRE

de responsabilité entre les deux centres hospitaliers ; 3.