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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007782406
7 décembre 1990
expertise en vue de déterminer le montant dudit préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-165 du 7 février 1949 ; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 et l'arrêté du 29 juin 1973 pris
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161234
6 novembre 2013
Il tient également compte : (...) 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375617
28 septembre 2020
Sur la prise en compte des objectifs de performance énergétique et de développement de l'autoconsommation : 7.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621921
22 octobre 2014
entre professionnels de santé, d'une part, et professionnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, d'autre part, pour les faits qui peuvent avoir des conséquences
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426771
27 novembre 2019
de cession et le prix d'acquisition par le cédant ", tandis qu'aux termes de l'article 150 VB du même code : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625896
27 mai 1988
, la quote-part revenant à M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135380
15 février 2019
En échange d'une partie des actions de la société FRMF qu'il détenait, il a reçu 37 999 des 596 999 actions de la société ASH d'une valeur unitaire de 10 euros.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620
20 juin 2022
Sur le partage de responsabilité : 3.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475095.20240517
17 mai 2024
La société requérante soutient que les parties intéressées n'ont pu faire valoir utilement leurs observations en raison de la forte incertitude née des négociations alors en cours sur la prise de contrôle
CETAT:CETATEXT000007623651
II-1 La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a) le prix de cession .. b) une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le
CETAT:CETATEXT000007623653
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039161381
26 septembre 2019
de l'état d'entretien de l'immeuble, d'autre part, de sa situation.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007699881
28 septembre 1984
d'assistance aux bêtes d'abattoirs, 5° l'assistance aux animaux, 6° la Fédération mondiale pour la protection des animaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493755
30 décembre 2010
supérieur de l'audiovisuel de retirer les autorisations d'émettre sur le réseau hertzien en mode numérique délivrées à TMC et NT1, sauf à ce que TF1 se libère dans un délai de six mois de l'ensemble des parts
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220
20 décembre 2023
Cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement. " L'article 32 de la même loi prévoit, pour sa part, que sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203691
27 octobre 2003
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138982
12 décembre 2003
de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux délibérations du 11 juillet 1998, le Conseil de Paris a, d'une part
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630654
30 décembre 2009
la société, de favoriser le développement du crédit notamment auprès des populations qui en sont traditionnellement exclues, sans risquer le surendettement ; que ce traitement se caractérise par le partage
CETAT:CETATEXT000008104588
25 avril 2003
territoire de la commune de La Croix Valmer (Var) ; que cette promesse subordonnait notamment la vente à l'obtention d'un permis de construire permettant la réalisation du projet de construction envisagé
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844900
30 décembre 2020
C... a demandé au département de l'Essonne le bénéfice d'une prise en charge en qualité de jeune majeur, sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
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