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91 résultats pour « partage envisagé du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782406

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

expertise en vue de déterminer le montant dudit préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-165 du 7 février 1949 ; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 et l'arrêté du 29 juin 1973 pris

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161234

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Il tient également compte : (...) 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375617

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Sur la prise en compte des objectifs de performance énergétique et de développement de l'autoconsommation : 7.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029621921

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

entre professionnels de santé, d'une part, et professionnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, d'autre part, pour les faits qui peuvent avoir des conséquences

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426771

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de cession et le prix d'acquisition par le cédant ", tandis qu'aux termes de l'article 150 VB du même code : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625896

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

, la quote-part revenant à M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135380

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

En échange d'une partie des actions de la société FRMF qu'il détenait, il a reçu 37 999 des 596 999 actions de la société ASH d'une valeur unitaire de 10 euros.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Sur le partage de responsabilité : 3.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475095.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

La société requérante soutient que les parties intéressées n'ont pu faire valoir utilement leurs observations en raison de la forte incertitude née des négociations alors en cours sur la prise de contrôle

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623651

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

II-1 La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a) le prix de cession .. b) une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623653

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

II-1 La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a) le prix de cession .. b) une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039161381

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de l'état d'entretien de l'immeuble, d'autre part, de sa situation.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699881

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

d'assistance aux bêtes d'abattoirs, 5° l'assistance aux animaux, 6° la Fédération mondiale pour la protection des animaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493755

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

supérieur de l'audiovisuel de retirer les autorisations d'émettre sur le réseau hertzien en mode numérique délivrées à TMC et NT1, sauf à ce que TF1 se libère dans un délai de six mois de l'ensemble des parts

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement. " L'article 32 de la même loi prévoit, pour sa part, que sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203691

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée

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CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138982

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux délibérations du 11 juillet 1998, le Conseil de Paris a, d'une part

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630654

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

la société, de favoriser le développement du crédit notamment auprès des populations qui en sont traditionnellement exclues, sans risquer le surendettement ; que ce traitement se caractérise par le partage

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104588

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

territoire de la commune de La Croix Valmer (Var) ; que cette promesse subordonnait notamment la vente à l'obtention d'un permis de construire permettant la réalisation du projet de construction envisagé

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844900

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

C... a demandé au département de l'Essonne le bénéfice d'une prise en charge en qualité de jeune majeur, sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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