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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624153

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

Auxon-les-Vesoul à Vesoul (70000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

pour partie la charge de la réparation, en invoquant la faute de celle-ci, y compris lorsqu'il a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il peut,

Source officielle

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