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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624153
20 avril 1988
Auxon-les-Vesoul à Vesoul (70000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
pour partie la charge de la réparation, en invoquant la faute de celle-ci, y compris lorsqu'il a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il peut,
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