de l'enfant né de sa relation avec la requérante, alors que l'obligation de contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant ne peut être opposée que dans le cadre d'une demande de

ivoirien, que la reconnaissance d'un enfant ne serait pas prévue par ce droit ; qu'il ressort, enfin, des pièces du dossier que Mme A n'a pas déclaré cet enfant lors de la demande de naturalisation qu'elle

dès lors que l'identité des enfants n'est pas établie avec certitude ; que par ailleurs le requérant n'apporte pas la preuve qu'il entretient ou maintient des relations régulières avec sa famille et qu'il

ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses d'entretien et de fonctionnement se fait par

des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où les requérants n'établissent pas entretenir de relations avec l'enfant ni être allés lui rendre visite ; qu'en outre, l'enfant réside

X... domicilié à Geneuille, commune de Tallenay pour avoir paiement d'une somme de 35 F à titre de participation aux frais de fournitures scolaires pour la scolarité de son enfant dans une école maternelle

..., d'autre part, de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. 7.

qu'il a d'ores et déjà reconnu ; qu'elle se trouve dans une situation d'isolement familial ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet le couple entretient une

Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.

Elle soutient que la prise en charge de Mme B et de son enfant relève du département de la Haute-Garonne au titre de sa compétence relative à l'aide sociale à l'enfance et conclut au rejet de la requête

français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis

Y... à l'école maternelle de Poix-Terron à une participation financière de leur part ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHAGNY est rejetée.

le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération de son conseil municipal, en date du 29 avril 1983, mettant à la charge des familles domiciliées hors de la commune et y scolarisant leurs enfants

français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

français mineur résidant en France à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, M.

(...) tous les enfants susceptibles d'y être admis malgré leur handicap ; / 2° Soit en mettant du personnel qualifié relevant du ministère chargé de l'éducation nationale à la disposition d'établissements

; que l'article R. 231-1 du code de l'éducation prévoit qu'il donne notamment des avis 1° sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation... / 3° sur les questions intéressant

A accueille régulièrement Lorraine et Schelsyane dans le cadre du droit de visite et d'hébergement que lui a accordé ce jugement et qu'il participe activement à leur éducation et à leur entretien est sans

dès lors qu'il justifie d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants de manière active.