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184 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114088

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

l'arrêt du 9 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837361

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

le siège est ... ; la société civile immobilière La Brise demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, sur recours

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459184.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Par un arrêt n° 20MA03887 du 4 octobre 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007131

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023296018

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2002 du tribunal

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225697

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 8

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051456

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

ville de Cannes la somme qu'elle demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 8 juillet 1997 est annulé.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408957

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Par un arrêt n° 12BX03213 du 4 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Courir France contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493020

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par un arrêt n° 16MA03040 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Massimo Dutti France, après avoir transmis au Conseil d'État, en application de l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390116

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

sociétés restant en litige ; que, par un arrêt du 15 avril 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux a également rejeté la demande en décharge de ces cotisations ; Considérant, d'une part, qu'aux

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189224

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

son maire en exercice ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199397

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

: 1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 octobre 1998 du tribunal administratif de Caen rejetant la demande de MM.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849404

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 1986 du maire de Châtillon-sous-Bagneux rapportant son précédent arrêté du 29 avril 1986

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232899

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469687.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu les procédures suivantes : La société Cora a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de Sainte-Marie-aux-Chênes

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008150697

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841587

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

X... est propriétaire de deux villas sises à Cannes et situées au voisinage d'un terrain sur lequel Mme Y... a été autorisée, par un arrêté du maire de Cannes en date du 26 juillet 1989, à aménager une

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019902942

Admin. suprême

3 décembre 2008

3 décembre 2008

contre l'arrêt du 24 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 2004 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410899

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

. ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE00885 du 4 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0703694

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991288

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Source officielle

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