, ayant son siège ... représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE CAMPENON-BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 24 septembre 1990

au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 19 juin 1991 par laquelle il a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 mars 1985 rejetant la demande

le n° 154 113, l'ordonnance en date du 3 décembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil

La requête indique les nom et domicile des parties.

régime fiscal que les sociétés en nom collectif ; que ses associés étaient, en conséquence, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux

de Paris, en tant qu'il a déclaré que M.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon, a rejeté la requête présentée, d'une part, par la SARL LE CLUB, représentée

(75012) ; pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS CGT DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515) ; pour le COMITE D'ENTREPRISE DE l'ASSEDIC DE PARIS, dont le siège

Il représente la Fédération devant les différentes cours et tribunaux des deux ordres de juridiction.

nombre des mandataires autorisés par l'article R.80 du code des tribunaux administratifs à représenter les parties devant ces juridictions ; qu'ainsi ces conclusions sont entachées d'une irrecevabilité

par son président, la commune d'Opio, représentée par son maire, la commune de Valbonne, représentée par son maire, la commune d'Antibes, représentée par son maire, la commune de Vallauris, représentée

le concours de la force publique avait pu être valablement sollicité les 6 décembre 2004 pour les non comparants et le 29 juin 2005 pour les comparants ou représentés , le tribunal administratif a

COMMUNE DE MEUDON demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser aux requérants

Cardot ; Considérant que les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives

tant qu'il fixe la liste des représentants des sapeurs-pompiers professionnels siégeant au sein de cette instance et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'arrêter une nouvelle liste

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 79 de l'ordonnance du 30 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance

à Paris (75018), représentée par son président, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), dont le siège est 43, boulevard Magenta à Paris (75010), représenté par sa co-présidente

qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme

X..., d'une part, de faire procéder à la mise en place de panneaux interdisant la pêche et la baignade dans le lac de retenue situé au lieu dit Parc des Damoiseaux , d'autre part, de mettre en demeure