(Cedex 25040), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME MATY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté

Elles soutiennent que leur intervention est recevable, et reprennent les mêmes moyens que la requérante.

75010 , représentée par Me Michaud, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris

75010 , représentée par Me Michaud, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a

SOCIETE UNILEVER FRANCE, dont le siège est ... (92842) ; la SOCIETE UNILEVER FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

par son directeur général, et pour la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège est 26-28 rue de Madrid à Paris (75384 Cedex 08), représentée par le président de son conseil d'administration

Ils font valoir notamment que la charge financière que représente le coût de ces tests, de l'ordre de 25 à 50 euros selon les lieux où ils sont réalisés, constitue pour un grand nombre de personnes un

A PARIS 10EME REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SARL Tekimmo, dont le siège est 6, rue Plumet à Paris (75015), représentée

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée

SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

NATUREL REGIONAL DU VERDON, dont le siège est au Domaine de Valx, BP 14 à Moustiers Sainte Marie (04360), représenté par son président en exercice ; le PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON demande au Conseil

autorisant son licenciement pour faute, la décision du 13 mars 2003 de l'inspectrice du travail rejetant son premier recours gracieux, la décision implicite de l'inspectrice du travail rejetant son second

enregistrée le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S), dont le siège est BP 505 à Crest Cedex (26401), représentée

Vu 1°) sous le n° 45 625 la requête, présentée pour la société DES CENTRES COMMERCIAUX, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ".

27 novembre 1992 et 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENTS PARTICIPATION ET GESTION (SIPAG), dont le siège social est ..., représentée

) d'annuler l'ordonnance nos 1701448, 1701449 du 30 mars 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elle rejette leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint, d'une part

Selon les termes de ce certificat, " cette maladie représente une co-morbidité, en cas d'infection pulmonaire qu'elle soit virale ou bactérienne.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupement professionnel pour la revalorisation des lubrifiants usagés, dont le siège social est rue des Fraisses à la Talaudiere (42350), représenté