Aguila, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat d'UBIFRANCE et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. H I, M.

), représentée par son maire en exercice habilité par le conseil municipal domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Crest-Voland (73840) ; la COMMUNE DE CREST VOLAND demande au Conseil d'Etat

B ne peut pas prétendre au remboursement forfaitaire de la part de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

publique, prendre la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins et d'un avis motivé d'au moins un médecin appelé en qualité de consultant, n'a pas été respectée, d'autre part

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M Michel X..., - les conclusions de M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et, d'autre part, les consorts E ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 3 juillet

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SARL FONCIERE VICTOIRE, - les conclusions de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN MARCEL DE X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme Christine Y..., - les conclusions

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme F A D, Mme E A et Mme B A et, d'autre part, le centre hospitalier universitaire de Caen ; Ont été entendus lors de l'audience publique du

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat M.

à des mesures de limitations thérapeutiques concernant leur parente, Mme K...D..., d'autre part, d'ordonner le rétablissement des soins et, enfin, de prescrire une expertise médicale afin d'éclairer

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, - les conclusions de M.

D...en vie, d'autre part, d'ordonner le rétablissement des soins et, enfin, de prescrire une expertise médicale, au besoin après avis de toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCONEM et avocat en intervention du syndicat général de l'ameublement

Jean Lessi, Auditeur ; - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX, de Me Brouchot, avocat de la société Fédération CFTC santé et sociaux et autres et de

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la Compagnie Union des Assurances de Paris, - les conclusions de M.