sont relatives à son identité, sa nationalité française, sa résidence (

française : " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur

NGUYEN X..., ancien administrateur des services civils du cadre local indochinois du Gouvernement de la Cochinchine, titulaire de la nationalité française, a réitéré de précédentes demandes tendant à la

A...a acquis la nationalité française par décret du 21 avril 2008.

constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française, M.

FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES est rejetée.

et la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Pacte

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère,

LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE D'AUTRE PART A CE QUE SOIT RECONNU LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE DELIVRE AU

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que la communauté n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été

A défaut de conjoint survivant, l'allocation est versée à parts égales aux enfants lorsqu'ils ont la nationalité française et qu'ils ont fixé leur domicile en France" ; Considérant que Mme X..., dans sa

française ou de la déclaration de nationalité, les enfants de la personne qui acquiert la nationalité française, résidant habituellement avec elle sur le territoire français ; 5.

la nationalité française pour y porter le nom de ses trois enfants, A B, F et H C.

Il résulte des dispositions du II de cet article 5 que la preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions

n'avoir jamais acquis la nationalité française () ". 3.

française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du

plus cette nationalité par application des articles 52 et 54 du même code ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française : "Est français, l'enfant légitime

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité ""perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

Un enfant ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur.

citoyen français.