disproportionné ; - il méconnaît son droit d'amendement et à la réinsertion à la suite de sa condamnation pénale et malgré l'exécution complète de sa peine, et alors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune

sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. () / Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

Pour ces faits, il a été condamné à une peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 700 euros.

ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine ". 3.

B s'est rendu coupable d'exhibition sexuelle le 16 juillet 2015, fait pour lequel il a été condamné le 1er mars 2016 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux

Eu égard à la gravité des faits qu'il a commis, pour lesquels il a été condamné à une peine de sept années d'emprisonnement délictuel, et aux autres condamnations dont il a été l'objet, notamment pour

envisageait de recourir à la procédure de convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité en lui proposant une ou plusieurs peines, telles que amende ; emprisonnement avec sursis ; … », et

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende d'une interdiction définitive du territoire national, n'ont pas été réitérés depuis 1996 ; que l'intéressé a été relevé de la peine complémentaire d'interdiction

de deux ans et d'une amende de 30.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement » ; que, pour juger que les manifestants avaient commis ce délit, la cour administrative d'appel de Douai a relevé que

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

B... a fait l'objet d'une condamnation pour des faits d'acquisition, offre ou cession, détention et transport de stupéfiants commis entre le 1er avril et le 5 juin 2009 à une peine de huit mois d'emprisonnement

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. / (...)

A à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, à une amende de 50 000 euros et aux peines complémentaires, assorties de l'exécution provisoire, d'interdiction d'exercer une fonction publique, pour

de cinq ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, pour avoir, entre le 4 mars 2015 et le 11 mars 2016, participé à une association de malfaiteurs

de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, pour avoir, en 2015 et jusqu'au 10 février 2016, participé à une association de malfaiteurs

Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pour la mise en œuvre de l'article L. 632-6 ; / 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 3° Lorsque