poursuites sont intentées auprès du conseil régional soit par le commissaire du gouvernement, soit d'office, soit sur plainte des intéressés. / (...). " Aux termes de l'article 24 de la même loi : " Les peines

des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1980 par laquelle le Conseil régional de Picardie a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du blâme

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du

B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 mai 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

A SIERENTZ HAUT-RHIN ET TENDANTA L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE LUI A INFLIGE

DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 27 JUIN 1976 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE BRETAGNE LUI INFLIGEANT LA PEINE DISCIPLINAIRE DE L'AVERTISSEMENT AINSI QUE L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE DECISION

SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU SECRET MEDICAL, S'EST RENDU COUPABLE D'UN ABUS DE COTATION JUSTIFIANT LES REVERSEMENTS AUXQUELS IL A ETE CONDAMNE ET L'APPLICATION D'UNE PEINE

QU'EU EGARD AU NOMBRE, A LA NATURE ET A LA COMPLEXITE DES FAITS QUI ONT JUSTIFIE L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, LE SIEUR X...

sanction contestée : "Toute infraction aux lois, règlements et règles professionnels, tout manquement à la probité ou à l'honneur exposent le conseil en brevets d'invention qui en est l'auteur aux peines

d'Etat est relative à la sanction de censure avec exclusion temporaire qui lui a été infligée par le Bureau de l'Assemblée nationale ; Considérant que le règlement de l'Assemblée nationale détermine les peines

QU'ILS AURAIENT ETE MIS A MEME DE PRESENTER LEURS MOYENS DE DEFENSE, NI QU'ELLES ONT INFLIGE PLUSIEURS SANCTIONS A RAISON DES MEMES FAITS, NI QU'ELLES MECONNAITRAIENT UN PRINCIPE DE PERSONNALITE DES PEINES

la procédure devant la chambre nationale de discipline par l'article R. 242-113 du même code : " () L'auteur de la plainte est entendu ainsi que le président du conseil de l'ordre en ses demandes de peines

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 6 novembre 1983 par laquelle le grand chancelier de la légion d'honneur a rejeté sa demande tendant à ce qu'une action disciplinaire

ALORS QU'IL APPARTENAIT A CE MAGISTRAT MUNICIPAL, INVESTI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU DECRET N° 53-170 DU 7 MARS 1953 DU POUVOIR DE PRONONCER CONTRE LES SAPEURS POMPIERS CERTAINES PEINES

peuvent exclusivement prononcer les peines disciplinaires énumérées à l'article L. 4124-6 et, lorsque les faits reprochés au professionnel poursuivi ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle

et périlleuses d'une enceinte ou d'un établissement militairement gardé et situé en dehors des limites territoriales métropolitaines imposées en fait par l'ennemi, si elles ont été suivies par des peines

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 423 du code de la santé publique : "Les peines disciplinaires ( ...) sont les suivantes : (

LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 15 JANVIER 1974 ANNULANT L'ARRETE DU 28 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A PRONONCE PAR MESURE DISCIPLINAIRE

Couanne, commissaire aux comptes, tendant à : 1° l'annulation de la décision du 12 décembre 1980 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes de sociétés lui a infligé la peine