aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de l'article L. 6241-1 du même code encourent une amende administrative d'un montant maximum de deux millions d'euros ; que les infractions énumérées

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maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d'affaires réalisé en Polynésie française au cours d'un des trois derniers exercices.

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