européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du

et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales

X... pour l'exécution de la peine mentionnée plus haut, "sauf pour ce qui concerne les faits de non déclaration d'entrée et de sortie de devises" ; que la peine de sept ans d'emprisonnement prononcée à

De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ; que le syndicat requérant ne saurait utilement exciper de ce que les dispositions

tendant à l'annulation du décret du 3 décembre 1987 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal italien et le code pénal français ; Vu la convention

entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 6 janvier 1909, modifiée par la convention additionnelle signée le 12 février 1970 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X..., par le procureur de la République de Turin pour l'exécution d'un reliquat de peine de 7 ans et 12 jours d'emprisonnement ; que la circonstance que M.

excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 568,10 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

D'autre part, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : En ce qui concerne les articles 3 et 8 de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne

A STRASBOURG KOENIGSHOFFEN TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 17.721 ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; VU LE CODE PENAL ; VU LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juillet 2003, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE ; Vu la Constitution ; Vu la convention

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 juin 1988 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

français de protection des réfugiés et apatrides le versement de la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Les stipulations de l'article 6 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont applicables qu'en matière pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition du 23 septembre 1970 conclue entre la

Considérant, en troisième lieu, qu'en admettant même qu'une condamnation à la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne donne que rarement et tardivement lieu à un aménagement de peine ou à une libération