la convention d'extradition du 23 septembre 1970, l'extradition ne peut être accordée dans le cas où, d'après la législation de l'un ou de l'autre Etat, la prescription de l'action publique ou de la peine

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punit de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout conducteur d'un véhicule à moteur de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée, fixe la liste des peines

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décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police

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visées aux articles suivants. " Aux termes de l'article 78-2 du même code : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et

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aux termes duquel Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

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nationale du 14 septembre 2023 relative aux sanctions applicables aux policiers condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement pour certains faits : 1°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la

de service de police municipale à compter du 1er juillet 2006 et l'arrêté du 27 juin 2007 par lequel le maire de cette commune a refusé de le réintégrer dans ses fonctions de chef de police municipale

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

X... et que la seule circonstance que l'intéressé aurait été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement par un tribunal turc pour avoir attaqué un commissariat de police n'était pas de nature à

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1981, par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants lui a refusé le titre d'interné politique