DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES (SIMAVELEC), dont le siège est ... (75783), le SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'ENREGISTREMENT (SNSE), dont le siège est ..., le SYNDICAT DES ENTREPRISES

d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités équestres ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre des frais

décret du 12 décembre 2016, seraient entachées d'illégalité.

remplie ; qu'en effet, la société exposante a démontré l'urgence qu'il y a pour elle à pouvoir librement disposer de ses documents sociaux, fiscaux, comptables, fichiers informatiques et archives entreposés

de l'Etat à lui verser la somme de 10 442 077 F en réparation du préjudice subi de la non réalisation d'une opération immobilière ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais

annule le décret n° 93-836 du 9 juin 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en tant qu'il institue ladite taxe et que cette taxe frappe

du 21 mars 1995 du ministre de l'économie et des finances relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises

2001 par lequel le tribunal administratif de Caen, statuant sur renvoi du tribunal de grande instance de Lisieux en date du 22 septembre 2000 a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal déclare illégal

de janvier 2001 du conservatoire national des arts et métiers à l'académie des sciences modifiant le profil du poste mis au concours ; 2°) de condamner l'Etat au versement de 2 500 euros au titre des frais

18 janvier 1996, instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 060 F, au titre des frais

condamnation de l'établissement public Aéroports de Paris à lui verser la somme de 70 049 299 F avec intérêts à compter du 27 décembre 1992, capitalisés, ainsi que la somme de 50 000 F au titre des frais

conteste pas que le premier rôle émis en application de la délibération de l'assemblée générale de l'association décidant de faire participer tous les propriétaires de terrains bâtis et non bâtis aux frais

du permis de construire délivré le 13 juillet 1993 ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Paris, la caducité du permis initial est de nature à entacher d'illégalité le permis modificatif

qu'ainsi, et alors même que le lien d'affectation serait contraignant, la taxe ne peut être regardée comme faisant partie intégrante d'un mécanisme d'aide d'Etat ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité

et rationnels en rapport avec les buts poursuivis par la loi ; que, par suite, la déduction prévue par l'article 302 bis KH du code général des impôts n'a pas pour effet de créer une discrimination illégale

. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce

La péremption n'est pas encourue lorsque les parties n'ont plus à accomplir de diligence leur incombant au cours de l'instance.

Sur les moyens tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'ordonnance du 19 mai 2016 : 5.