AHMED , PERE DE LA VICTIME, EST FONDE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE PARIS, SEULE COLLECTIVITE PUBLIQUE DONT LA RESPONSABILITE PEUT ETRE ENGAGEE EN L'ESPECE ; CONS. QUE LE SIEUR Y...

EUX COMMIS ECARTANT, PAR LA MEME, LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE CES CONCLUSIONS DANS LE CERTIFICAT DU DOCTEUR Z... ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QU'ILS N'AURAIENT PAS EXPRESSEMENT FAIT ETAT DE CE CERTIFICAT

A LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA PANNE DU DISPOSITIF DE FEUX ROUGES QUI COMMANDAIT L'ACCES DE LA RUE GABRIEL PERI A CE CARREFOUR ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A L'USAGER D'UN OUVRAGE PUBLIC, VICTIME D'UN

22 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE L'ETRAT SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME

ET L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR AHMED X..., PERE DE LA VICTIME, UNE INDEMNITE DE 1.570.000 FRANCS DJIBOUTI ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1938 ; VU LE CODE GENERAL DES

LA SOMME DE 1 100 000 F POUR LES MEMES PREJUDICES QUE CEUX SUBIS PAR SON EPOUX, ET EN OUTRE, POUR CEUX RESULTANT DE L'ASSISTANCE CONSTANTE APPORTEE A SA FILLE ET DE L'ABANDON DE SA CARRIERE PROFESSIONNELLE

DE LA VICTIME A DEMANDE A LA VILLE DE REPARER LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; CONSIDERANT QUE SI LE JEUNE PASCAL Y...

SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR

"; QUE L'ARTICLE 21 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LES INGENIEURS DES MINES ET LES AGENTS SOUS LEURS ORDRES VISITENT DANS LEURS TOURNEES LES CARRIERES SOUTERRAINES...

FRANCOIS , PERE ET REPRESENTANT LEGAL DE L'ENFANT, UNE SOMME DE 137 157,58 F ; 3.

MARC A ETE VICTIME, LE CARACTERE EVENTUEL DE CES PRESTATIONS ET L'INCERTITUDE DE LEUR MONTANT EXCLUAIENT TOUTE POSSIBILITE POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'APPRECIER SI CES PRESTATIONS EXCEDAIENT OU NON

ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE DOIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, DES DOMMAGES CAUSES

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1978, PRESENTES POUR MME Y..., DEMEURANT RUE DE SAINT-PERE

A ETE VICTIME LE 24 MARS 1965 DANS LA COUR DE RECREATION DE L'ECOLE MATERNELLE JULES MICHELET A DREUX ; VU 2° SOUS LE N° 82.317 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE DREUX EURE-ET-LOIR

DE L'ARTICLE 81, LORSQU'ELLES SONT SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QUE, SI M. ...

ET SES ENFANTS DU FAIT DU DECES DE LEUR MARI ET PERE QUI NE SONT PAS COUVERTS MEME PARTIELLEMENT PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE Lâ470, 3EME ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN LES EVALUANT

LE MEME JUGEMENT A FIXE "A 1.500 F LE Y...

DEGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES VICTIMES QUE S'IL ETABLIT QUE CES DOMMAGES RESULTENT DE LA FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'AINSI, LE DISTRICT URBAIN D'ARRAS N'EST PAS FONDE

que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes