détenues ne saurait soustraire l'administration à l'obligation qui pèse sur elle de garantir à toutes personnes incarcérées des conditions de détention respectueuses de la dignité humaine ; - le constat

" dans un établissement public de santé destiné à l'accueil des personnes incarcérées, " les personnels soignants intervenant au sein de ces établissements et ayant connaissance de ce risque sont tenus

bonne conduite des condamnés. / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes

procédure pénale dispose que : " Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes

M.A..., estimant avoir réalisé entre mars 2006 et mars 2008, au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis dans laquelle il est incarcéré, 997 heures de travail qui ne lui auraient pas été rémunérées,

l'adoption de mesures d'adaptation particulières était de nature à rendre le droit au bénéfice de l'encellulement individuel effectif, malgré la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les personnes

A..., alors incarcéré à la maison d'arrêt d'Arles, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 803,05 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir

l'annulation de l'ordonnance attaquée : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 724-1 du code de procédure pénale : Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne

de mise en cellule disciplinaire, alors que l'article 720 du code de procédure pénale prévoit que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail, relèverait

justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

plus en contact direct avec les personnes incarcérées dans la maison d'arrêt ; - faire diligenter une enquête par un corps d'inspection du ministère de la justice sur le comportement des membres du personnel

DES AFFAIRES ETRANGERES AIT TRANSMIS AU MINISTRE DE LA JUSTICE LA DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR L'ETAT DEMANDEUR, PROCEDER A L'INTERROGATOIRE D'IDENTITE ET A L'INTERROGATOIRE SUR LES FAITS DES PERSONNES

détenue dans l'attente d'une amélioration générale des conditions de détention dans l'établissement et d'un développement notable des activités proposées aux personnes incarcérées ; - à défaut de fermeture

Pour l'application de ces dispositions, l'arrêté du 4 décembre 2023 en litige fixe les éléments tarifaires permettant de déterminer, au titre de la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, les

terroriste et aujourd'hui incarcérés, ainsi qu'avec M.

Considérant, en second lieu, que le 3° de l'article 4 du décret attaqué énumère limitativement les données à caractère personnel pouvant être enregistrées pour la prise en charge des personnes détenues

du code de procédure pénale : " Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes

nationaux, qui sont exercées dans les établissements de santé dont il dresse la liste, au sein de laquelle figurent les établissements publics de santé, à l'exception de ceux qui dispensent des soins aux personnes

Ainsi, le paragraphe III de l'article 707 a été modifié par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention et dispose désormais que : " Toute personne condamnée

Le premier alinéa de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale dispose que : " Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de