et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions

1968 ; Vu la loi °n 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi °n 84-5 du 3 janvier 1984 ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi °n 84-16 du

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction issue du décret-loi du 12 avril 1939 relatif à la constitution

que la décision d'habiliter sous conditions les personnes exerçant une des activités non réglementés visés à l'article 60 à pratiquer le droit à titre accessoire de cette activité, relève de la compétence

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / II.

Toutefois, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 %" ; qu'aux

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

prélevés sur les revenus des personnes extérieures à l'établissement pour lesquelles elle exerçait la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial et sur ce que, en ayant perçu plus d'un million

et 1979 à raison respectivement des installations et des activités du "centre commandant Mille" et de la décision confirmative du ministre du budget du 1er août 1980, a, d'une part, annulé le jugement

personnelle pendant leur période d'activité ; qu'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a d'abord été créée par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement

personnelle pendant leur période d'activité ; qu'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a d'abord été créée par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement

LE 20 MARS 1979 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

d'Etat et à la Cour de cassation ; - le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 ; - le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 ; - le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 ; - la décision n° 2015-715 DC du 5 août

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / II.

juin 1977 et avant le 1er janvier 1982 ne sont retenus que pour les deux tiers de leur montant ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 2°)

des personnes physiques et morales exerçant des activités privées de sécurité, d'autre part, ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article

1991.

Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, (...) dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives