Si plusieurs requérants font valoir que l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà l'existence d'autres traitements intéressant la sûreté de l'Etat, ceux-ci ont des objets distincts

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personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

321-1 et 321-2 du code pénal ; qu'aux termes de l'article L. 199 du même code, applicable aux conseillers régionaux en vertu de l'article L. 340 du même code : Sont inéligibles les personnes désignées

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / () La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre : 1°) de limiter aux personnes de plus

Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel " ; que l'article L. 621-11 du même code précise que : " Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

En premier lieu, les règles de la procédure civile et de la procédure pénale ont été adaptées pour limiter, autant que faire se peut, les contacts entre les personnes et aménager la présence personnelle

Aux termes de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée par l'Union nationale de l'apiculture française ; Vu la note en délibérée enregistrée, le 12 juillet

Aux termes de l'article 4 du RGPD : " Aux fins du présent règlement, on entend par : 1. " données à caractère personnel ", toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable

Aux termes de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté

DRH des sites concernés de l'AP-HP de " contacter sans délai les personnels qui bénéficiaient de décharges au titre de ces heures afin de régulariser leur situation individuelle ".

de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation. () ".

le consentement des personnes concernées au traitement de données particulières mentionnées au a) du paragraphe 2 de son article 9, un manquement à l'interdiction prévue par son article 10 de collecter

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 : " Nul ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service

Aux termes de l'article 69 du chapitre IX du même règlement, consacré aux situations d'urgence : " Lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance active, un phyto-protecteur, un synergiste ou un coformulant

Aux termes de l'article 165 de ce règlement : " Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue () sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces