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432 résultats pour « perte de la nationalité française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239639

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

au ministre chargé des naturalisations de donner toutes instructions utiles au procureur de la République chargé de tenir l'état civil du requérant afin de supprimer la mention en marge relative à la perte

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220378

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

française, en vigueur à la date du décret attaqué : « Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036081931

Admin. suprême

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028820769

Admin. suprême

2 avril 2014

2 avril 2014

française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007740292

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

de la nationalité française. | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAIRE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454218.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241630

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

à la date dudit décret : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006993

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853476

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

elle n'a pas entraîné la destitution prononcée par quelque juridiction que ce soit, contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la perte

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039627814

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

relatives à la perte de sa nationalité française, ainsi que celle de son père, son frère et de ses soeurs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630807

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A pour défaut d'assimilation ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil : L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064733

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

en Algérie, des dispositions de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, a été rejetée par décision du 15 décembre 2004 de l'ANIFOM en raison de la perte de la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810863

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, ... produisent les mêmes effets.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488703.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la perte de la nationalité française porte atteinte à sa liberté d'aller et venir en ce que son accès au territoire français peut

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405837

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil : « L'acquisition et la perte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492990.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la perte de la nationalité française porte atteinte à sa liberté de circulation en ce que son accès au territoire français peut désormais

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492666.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté produit des effets graves et immédiats sur sa situation administrative, en ce que la perte de sa nationalité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690781

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

ETRE NOMME DANS UN EMPLOI COMMUNAL : 1° S'IL NE POSSEDE LA NATIONALITE FRANCAISE" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 416-1 DU MEME CODE LA PERTE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ENTRAINE LA RADIATION

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491439.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551422

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / 1° S'il ne possède la nationalité française ; / 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; / 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2

Source officielle

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