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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239639
26 avril 2006
au ministre chargé des naturalisations de donner toutes instructions utiles au procureur de la République chargé de tenir l'état civil du requérant afin de supprimer la mention en marge relative à la perte
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220378
23 octobre 2006
française, en vigueur à la date du décret attaqué : « Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036081931
23 novembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028820769
2 avril 2014
française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007740292
6 mars 1987
de la nationalité française. | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAIRE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454218.20220426
26 avril 2022
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère
CETAT:CETATEXT000008241630
26 juillet 2006
à la date dudit décret : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité
CETAT:CETATEXT000018006993
11 juillet 2007
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853476
23 novembre 2011
elle n'a pas entraîné la destitution prononcée par quelque juridiction que ce soit, contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la perte
CETAT:CETATEXT000039627814
16 décembre 2019
relatives à la perte de sa nationalité française, ainsi que celle de son père, son frère et de ses soeurs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
CETAT:CETATEXT000021630807
30 décembre 2009
A pour défaut d'assimilation ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil : L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064733
13 février 2013
en Algérie, des dispositions de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, a été rejetée par décision du 15 décembre 2004 de l'ANIFOM en raison de la perte de la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007810863
2 mars 1992
La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, ... produisent les mêmes effets.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488703.20231011
11 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la perte de la nationalité française porte atteinte à sa liberté d'aller et venir en ce que son accès au territoire français peut
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405837
14 février 2007
fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil : « L'acquisition et la perte
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492990.20240403
3 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la perte de la nationalité française porte atteinte à sa liberté de circulation en ce que son accès au territoire français peut désormais
ECLI:FR:CEORD:2024:492666.20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté produit des effets graves et immédiats sur sa situation administrative, en ce que la perte de sa nationalité
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007690781
16 novembre 1983
ETRE NOMME DANS UN EMPLOI COMMUNAL : 1° S'IL NE POSSEDE LA NATIONALITE FRANCAISE" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 416-1 DU MEME CODE LA PERTE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ENTRAINE LA RADIATION
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491439.20240724
24 juillet 2024
Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551422
5 décembre 2016
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / 1° S'il ne possède la nationalité française ; / 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; / 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2
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