de loyers est établie ; qu'en condamnant la commune à indemniser la requérante à hauteur de 12 000 euros pour les travaux de réfection intérieure à effectuer et de 6 800 euros pour la perte de loyers

, en présentant, comme en première instance, d'une part, des conclusions relatives à la réparation des désordres affectant l'immeuble et, d'autre part, des conclusions tendant à l'indemnisation des pertes

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -pertes

civile immobilière (SCI) CG dirigées contre l'arrêt n° 16NC01629 du 8 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le préjudice résultant de la perte

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'elles portent sur le préjudice résultant de la perte des loyers pour

le concours de la force publique, alors que ce refus était à l'origine de la perte de loyers dont la société demandait réparation, et que l'arrêté d'insalubrité intervenu postérieurement était sans incidence

demande de permis de construire un sursis à statuer, 2° condamne l'Etat à lui payer les sommes de 18 300, 16 626, 3 996 et 25 000 F au titre respectivement du supplément de frais financiers, de la perte

, pas fondées à demander à être exonérées de toute responsabilité dans la réparation de ces désordres et à être déchargées de toute participation à l'indemnisation des pertes de loyers subies par l'office

Z... et X..., d'autre part, une somme de 164 466 F destinée à indemniser, à raison de 12 417 F une perte de loyers et, à raison de 152 049 F, une perte de valeur vénale des biens ; que la société ROSTAN

l'administration de lui prêter main-forte pour l'exécution d'une décision d'expulsion en date du 12 janvier 1982, a limité la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 7 560,89 F au titre de la perte

de loyers : Considérant que les premiers juges ont fixé à 18 289 F le montant de l'indemnité à la charge de l'Etat, pour perte de loyers durant la période retenue par eux, soit du 28 octobre 1981 au 14

rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indem- nité ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 32 248,80 F en réparation du préjudice causé par les pertes

DU 22 JUIN 1967 A NECESSAIREMENT ENTENDU EXCLURE TOUTE INDEMNISATION DES PERTES DE LOYERS RESULTANT EVENTUELLEMENT, POUR LES PROPRIETAIRES DE LOCAUX OU ETAIT EXPLOITEE UN COMMERCE FRAPPE PAR LES INTERDICTIONS

terme d'un délai de deux mois à compter de la date du courrier constatant la défaillance de Mme A ; Sur le préjudice : En ce qui concerne les pertes

SA d'HLM a dénoncé le protocole d'accord de prévention de l'expulsion de M. et Mme A et requis de nouveau le concours de la force publique et a fixé le montant de l'indemnité due en y incluant les pertes

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Perte de loyers résultant du refus de concours de la force publique

à la réparation des dommages résultant du défaut de ventilation, de l'apparition de pustules dans les ouvrages en béton, de phénomènes de condensation sur la canalisation de sortie des eaux et des pertes