d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; que cette délibération

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 juin 1988 par laquelle le conseil municipal de Villars (Loire) a crée la zone d'aménagement concerté

A, de la délibération du comité de sélection, de la délibération du conseil d'administration de l'université d'Artois sont irrecevables en ce qu'elles ne constituent pas des actes faisant grief et ne sont

et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants

Il résulte de l'instruction que, par une décision n° 2017-297 du 7 juin 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a infligé à la société C8, à titre de sanction, la suspension pendant une durée

future ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain litigieux classé en zone NAth par la délibération attaquée du 29 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jorioz

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ...

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n°s 2024-38 et 2024-79 des 12 mars et 23 avril 2024 par lesquelles la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Pierre Y..., demeurant ... ; M.

délibération du 6 septembre 1991 par laquelle la commune de Tourneville a approuvé le plan d'occupation des sols en tant qu'il concerne le hameau d'Autrebosc et classe en zone ND une partie de leur terrain

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération en date du 13 avril 1992, le conseil municipal de la commune d'Essey-lès-Nancy a décidé la création de la zone d'aménagement concerté

une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 euros et ordonné la publication de sa délibération pendant une durée de 2 ans à compter de sa publication ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme

A...B...et les consorts C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-d'Hères a approuvé

BB EN demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-82 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 mars 2022 portant décision sur le cadre de régulation

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X, demeurant ...

des 30 mai et 27 avril 1990 supprimant cet emploi et, enfin, à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 250 000 F ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les délibérations du conseil

de la zone ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal de Lamorlaye du 22 juin 1990 aurait été prise sans que les conseillers municipaux aient été

S'il résulte des dispositions réglementaires de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme que la délibération instituant le droit de préemption urbain doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois

d'exercer la médecine pendant un an que lui a infligée le conseil régional, statuant sur la plainte du conseil départemental de Charente-Maritime, par une décision du 7 mai 1989, d'autre part, son opposition

poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants