X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... un permis de construire ; 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de Bastia par la société civile immobilière Mariani ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

du dossier ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

GRAND RUE A FONTVIEILLE ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT ELECTRICITE DE FRANCE ET LA COMMUNE DE FONTVIEILLE A LUI VERSER LA SOMME DE 166.000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN

Y... un permis de construire modificatif ; 2°- rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs

X... et la parcelle A 352 appartenant à Mme Y... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

1987 refusant de lui accorder l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L.351-24 du code du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet

frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Michel Y..., annulé l'arrêté de son maire en date du 28 septembre 1984, accordant à M. X..., un permis pour construire une annexe à son habitation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

du dossier ; Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 9 FEVRIER 1976, LE MAIRE

de l'association requérante et comportant en annexe l'énumération des oppositions reconnues valables ; 2°) annule lesdits arrêtés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964