Vu la procédure suivante : M. L E ainsi que, par une protestation distincte, M. S P, M. N G et M.

Vu la procédure suivante : M.

procurations contestées par M.

, la possibilité du vote par procuration étant d'ailleurs expressément prévue à l'article 23 du décret du 10 mai 1984 ; qu'ainsi vingt-cinq des trente-six membres du conseil étaient présents ou représentés

Vu la procédure suivante : M.

de faire usage de leur droit de vote ; que, dès lors, la manouvre alléguée n'est pas établie ; Sur le grief relatif à la régularité de certaines procurations : Considérant qu'aucune disposition du

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, relatives à la vérification

; que, par une décision en date du 6 août 2001, le directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a procédé à cette modification en prévoyant notamment que la prescription

Vu la procédure suivante : M. C...

qui se sont déroulées le 20 mars 1977 dans la ville de Nice pour le renouvellement du Conseil municipal, en tant que ledit jugement, après avoir annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé

Abymien pour le progrès" ou proches de M.

Un élève ne peut bénéficier de cette possibilité qu'une fois.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : L'ordre des avocats du barreau de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'il a acquittées au

Vu la procédure suivante : L'Office national des forêts a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la résolution n° 4 du 25 avril 2015 par laquelle l'assemblée générale de la fédération

Vu la procédure suivante : M.

des établissements ainsi que des possibilités locales d'emploi. / Dans la mesure du possible, le travail de chaque personne détenue est choisi en fonction non seulement de ses capacités physiques et intellectuelles

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395363, par une protestation, enregistrée le 17 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

municipal du 28 février 1986 rendant public le plan d'occupation des sols de Briaucourt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ou subsidiairement de l'annuler en tant qu'il concerne les emplacements

charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que le décret attaqué a été pris à l'issue d'une procédure