du 6°) c) de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et communications électroniques dés lors que la publication TELE GUIDE n'a pas pour objet

par le V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques.

Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.Aux termes de l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques : " Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public

A a entendu soutenir qu'elle méconnaît les dispositions réglementaires précitées du code des postes et communications électroniques ; Considérant que la Commission paritaire des publications et agences

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électroniques, prévues aux articles L. 38 et L. 38-1 () ". 4.Aux termes de l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques : " I. - Les opérateurs réputés exercer une influence

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ; Vu le code des postes

Considérant, d'autre part, que l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques dispose que : " Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de

. | 51-01-03 Postes et communications électroniques. - Postes. - Personnel de la Poste.

et télécommunications résultant de l'article 22 de la loi du 21 juin 2004, devenu l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, interdit la prospection directe au moyen de systèmes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative, l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020

électroniques sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques et, d'autre part, sur ce que l'article L. 47 de ce code cité au point 3 mentionne

: - la condition d'urgence est remplie, car l'interdiction posée par le nouvel article D1 du code des postes et des communications électroniques obligera à faire appel, en lieu et place des envois en

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et des télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article D. 18 ; Vu la loi du 22 avril 1931 modifiant le régime douanier

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

et des télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et communications électroniques ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications

rejeté le recours gracieux de demandant le retrait de la décision du 28 avril 2005 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ; Vu le code des postes