, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A FAIT DROIT A LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" ET ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REFUSANT D'ENGAGER DES POURSUITES

demeure ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur l'opposition aux actes de poursuites

CETAT08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Octroi et renouvellement - Renouvellement - Poursuite d'études - Cycle d'études.

CETAT24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Commerçant en état de règlement judiciaire.

national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur ce que le requérant, médecin généraliste, avait dispensé des soins à une personne atteinte d'une pathologie ancienne, grave et évolutive, exigeant la poursuite

QUE LA REVOCATION AYANT POUR OBJET D'EXCLURE UN AGENT DES CADRES DE L'ADMINISTRATION, UNE TELLE SANCTION NE SAURAIT ETRE PRONONCEE A L'EGARD D'UN AGENT LICENCIE ; QUE, PAR SUITE, SI DES POURSUITES DISCIPLINAIRES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 16 MAI 1979 EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DU PREFET DU FINISTERE D'ENGAGER DES POURSUITES

Mme A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. En ce qui concerne l'office du juge des référés : 6.

circonstance ne pouvait valoir notification au titre de l'article L.13 susrappelé du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ne permettait pas, dès lors, de regarder les poursuites

extérieur, chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a relaxé la société des cars PETIT des frais de la poursuite

somme de 13 467,80 F avec intérêts de droit à compter du 16 avril 1984 au titre d'une contravention de grande voirie dressée à son encontre le 11 octobre 1980 ; 2° relaxe la société des fins de la poursuite

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Relaxe - Fait de l'administration de nature à l'entraîner.

. - Contentieux du recouvrement - Actes de poursuite : incompétence du juge administratif.

C... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

en matière de contributions directes sont portées devant le tribunal de grande instance lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme de l'acte de poursuites, et devant le tribunal administratif,

verser une amende de 1 525 euros et à ce qu'il lui soit ordonné de procéder à l'enlèvement d'un bateau irrégulièrement stationné sur le domaine public fluvial, a relaxé cette société des fins de la poursuite

pièces du dossier que les diverses mesures de vérification mises en oeuvre aient révélé un fonctionnement défectueux de ladite installation après sa remise en état ; que si la requérante invoque la poursuite

Benito X... des fins de poursuites en contravention de grande voirie dirigées à son encontre par le Préfet de l'Ain ; 2° condamne le contrevenant au paiement de 553,37 F, montant des frais engagés