Ce syndicat se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 juillet 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement.

l'autorité administrative, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

l'autorité administrative, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Procédures devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 386306, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2014 et 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME), dont le siège est 10, Terrasse Bellini à Puteaux-Cedex (92806), représentée par son président ; la CGPME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

, qui sont seuls redevables de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 8.

au soutien du pourvoi n° 490747.

Il y a lieu de joindre les deux pourvois, dirigés contre le même arrêt, pour statuer par une seule décision. Sur les pourvois : 2.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité

; que son pourvoi doit être regardé comme dirigé uniquement contre la partie de l'arrêt attaqué lui faisant grief ; 2.

Sur le pourvoi principal de la société TUI France : 2.

Par un jugement du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé pour excès de pouvoir ces deux décisions.

Considérant que les pourvois de la société Total Petrochemicals France présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; 2.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 27 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

X... ou sur la nature des postes que cet état de santé pouvait lui permettre d'occuper, l'inspecteur du travail n'était pas compétent pour faire application des dispositions de l'article L. 241-10-1 du

La société Papillon se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 novembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

DU LOIR-ET-CHER, dont le siège est 1 rue Paul Renouard à Blois (41000) ; l'UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE DU LOIR-ET-CHER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil national des organismes de formation professionnelle ; le conseil national des organismes de formation professionnelle demande l'annulation pour excès de pouvoir

où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

novembre 2015 et 23 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir