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25 résultats pour « préjudice économique subi par la venue de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197307

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197322

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195159

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454189.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

des marchés jusqu'à la date de sa demande d'intérêts, le seul préjudice qu'il allègue avoir subi tient à l'impossibilité de se désendetter du montant correspondant.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Les requêtes de la société B Avocat Victimes et Préjudices et M. B, de M.

Source officielle

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