Aux termes de l'article 5 de la même directive : " Les Etats membres peuvent arrêter ou maintenir en vigueur, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes pour prévenir

avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles 1649 septies et 1649 septies F du code et qui ont notamment pour objet de lui assurer, sur place, des possibilités de débat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2002 et 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AIR PUR ENVIRONNEMENT

Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus de créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code pénal : "Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action" ; Considérant

X... de lui fournir une quantité de 20 m3 d'eau par jour ; 2- rejette la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1985 et 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

puis rechercher et poursuivre les débiteurs de l'obligation alimentaire ; qu'il n'a fait ni l'un, ni l'autre ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la chambre régionale des comptes l'a constitué en débet de

A...de participer au débat qu'elle organise le 4 avril 2019 entre des candidats pressentis en qualité de tête de liste pour l'élection des représentants français au Parlement européen.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 16 juillet 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

que le 9 janvier 1979 en présence du comptable ; qu'ainsi M.

PRÉALABLE - DATE DE PRÉSENTATION DU PLI DE NOTIFICATION NON RETIRÉ - PRÉSENTATION IRRÉGULIÈRE - ABSENCE - DÉFAUT DE MENTION, SUR L'ENVELOPPE CONTENANT LA PLI RECOMMANDÉ, DE L'ADRESSE DU BUREAU DE POSTE

Y... pour le délit de détention d'arme ; 6°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif du 6 novembre 2001 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

jugement n° 2015-0008 du 21 octobre 2015, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, statuant sur les comptes de Mme A...B..., comptable de la commune de Papeete, l'a constituée débitrice

Article 4 : Les conclusions présentées par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête sommaire enregistrée le 12 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES LLOYD'S DE LONDRES, dont le siège social est ..., pour

LE JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE

, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ; Considérant que par un arrêté du 8 octobre 1993, le PREFET DE L'ISERE a prononcé pour une durée de six mois la fermeture du débit