Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 283471, la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... (93516) ;

ou groupes d'entreprises des conventions d'une durée maximum de quatre années relatives à un ou à des médicaments visés () aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17. () Ces conventions, dont

Y... supérieur à 200 000 F par an, à 30 000 F en 1977, 40 000 F en 1978 et 45 000 F en 1979 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A, consistant en la vente de matériel informatique, n'a représenté pour les années 1989, 1990 et 1991 respectivement que 40 %, 32 % et 34 % de son chiffre d'affaires total ; que si au cours des exercices

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1998 et 23 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THE COCA-COLA COMPANY

Par un jugement n° 1002761 du 19 mai 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa première demande présentée au titre des années 2004 à 2006.

l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année

F constaté dans l'entreprise en 1979, a estimé que ce prix avait été pratiqué aussi pendant toute l'année 1978, alors qu'il avait, en réalité, augmenté au début de l'année 1979 ; que cette circonstance

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ...

La durée de présence dans un même espace clos avec plusieurs personnes aggrave par ailleurs le risque de contamination.

Y... comportait, pendant les années d'imposition, un enregistrement global des recettes de chaque magasin en fin de journée, sans distinction d'ailleurs des recettes foraines ; qu'aucune pièce justificative

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA JULES BECHET, dont le siège est situé

1976, une somme de 1 300 F correspondant à des frais de garde, par une entreprise spécialisée et pendant quelques mois, de tableaux inscrits à l'actif du bilan de la société ; qu'en se bornant à faire

AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST ETABLIE, EST VALABLE POUR LADITE ANNEE ET L'ANNEE SUIVANTE ET DEMEURE IRREVOCABLE PENDANT CETTE PERIODE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, PAR LETTRE DU 29 JANVIER 1968

perdante.

% par l'entreprise MONTICO, de 10 % par M.

A, professeur des universités, tend à la perception d'une indemnité à raison de l'absence de paiement d'heures d'enseignement effectuées par lui, pendant les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002