Dès lors, en cas de cession de titres à l'intérieur du périmètre de consolidation, la valeur à retenir pour les besoins de celle-ci ne doit pas tenir compte des provisions pour dépréciation de ces titres

18 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de Haute-Garonne a limité à 155 330 F, le montant de consolidation de ses sept emprunts ; 2°) annule ladite décision

rapatriés de la Haute-Garonne a rejeté la demande de consolidation des emprunts présentée par M.

Par un arrêt n° 17VE02074 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce jugement, en tant qu'il

trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Bègles demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0902375 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de Mme B...A..., d'une part, a annulé la décision

reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé. / Cette date est fixée par le comité

officielle mentionnant une rémunération annuelle brute correspondant au 2ème échelon des praticiens associés ainsi qu'une durée de 24 mois correspondant au parcours de consolidation des compétences ;

Il résulte de ce tout ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à demander l'annulation l'arrêt qu'il attaque.

; que le même arrêt a confirmé l'allocation d'indemnités aux parents de la victime pour la période restant à courir jusqu'à la consolidation ; que Mme A a présenté, en 2003 une nouvelle demande indemnitaire

Par un pourvoi enregistré le 2 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

lequel le préfet d'Indre-et-Loire a fixé au 14 septembre 1989 la date de consolidation des blessures résultant de l'accident de service dont il a été victime le 11 octobre 1986 et statué sur les différents

Aux termes de l'article 3 du même décret : " La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Paule A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du

D... à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier de Semur-en-Auxois, il y a lieu de retenir la nouvelle date de consolidation proposée par l'expert ; que, dès lors que seule la consolidation

communaux, ... à Paris 75015 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens

X... demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation

de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 06424 du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 5 décembre 2005 opposant la prescription

Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de ClermontFerrand et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Y..., désigné comme expert par une ordonnance du Président de la Section du contentieux en date du 28 février 1980 ; Vu, enregistrées le 12 novembre 1980, les conclusions après expertise présentées pour