Sur le droit de préemption institué : 4.

la société requérante tendant à démontrer qu'elle n'avait pas commis de faute ; Sur la recevabilité de l'OPAC à agir sur le fondement de la responsabilité décennale : Considérant que si l'action en garantie

par laquelle le bureau central de tarification s'est déclaré incompétent pour connaître du refus opposé par la société Gan Eurocourtage Iard à la demande de la SOCIETE OXATHERM tendant à ce que soit garantie

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

par laquelle le maire de la commune de Megève a décidé de préempter l'immeuble cadastré BB n° 107 et 108, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

ayant donné lieu aux poursuites n'émanant pas d'une autorité de l'Etat, la présence lors des débats des représentants des ministres n'a pu porter atteinte au droit des intéressés à un procès équitable, garanti

sportives, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la maire de Paris a exercé, par deux décisions distinctes du 17 mars 2021, le droit de préemption en vue de l'acquisition, d'une part, des

du pourvoi de la société Bureau Veritas construction contre l'arrêt n° 21MA00132 du 21 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur ses conclusions d'appel en garantie

grave et immédiate au respect de la vie privée des personnes, eu égard au caractère personnel des données collectées, au périmètre des motifs d'enregistrement dans le traitement qui méconnaît la présomption

par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe de présomption d'innocence garanti par son article 9, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti

avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CAPELLI tendant à l'annulation de la délibération du 29 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rocheservière a exercé le droit de préemption

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

du juge d'instruction, pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts lorsqu'il existe des présomptions

Ce droit de préemption est mis en œuvre par l'autorité administrative de l'Etat qui, par arrêté, peut décider de l'instaurer et détermine alors la zone sur laquelle il s'applique.

lors d'une cérémonie, 1er mars lors du journal télévisé du soir de la chaîne de télévision, TLM, 2 mars 2005 dans le journal « Lyon Capitale » ont constitué une atteinte au droit au respect de la présomption

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

B, condamné la société Hexa Ingénierie à garantir la société Apave Nord-Ouest à hauteur de 45 % du montant de cette condamnation, la société Keller Fondations Spéciales à garantir la société Apave Nord-Ouest