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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462859.20220921
21 septembre 2022
prévue à l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'Etat n'avait pas engagé sa responsabilité en instaurant une inégalité injustifiée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635345
5 mars 1993
droit de l'écarter comme non probante et de procéder à la rectification d'office de son chiffre d'affaires pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981, elle n'apporte à l'appui de cette prétention
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007955338
12 décembre 1997
soulevé que des moyens de légalité interne ; que, par suite, ledit moyen n'est pas recevable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Christiane X..., assistante sociale à la division "prévention
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492943.20240725
25 juillet 2024
Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu'il prend. () / Les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée ainsi que les garanties applicables en matière de prévention des
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006433
27 juin 2007
la commission des opérations de bourse alors applicables, mettre en place des mécanismes de contrôle interne et une organisation garantissant le respect des règles de bonne conduite ainsi que la prévention
CETAT:CETATEXT000023604484
11 février 2011
Conseil d'État, présentée pour la société ALLO PERMIS dont le siège social est situé 4, avenue Claude Vellefaux à Paris (75010), représentée par ses dirigeants en exercice, la société ACTION CONDUITE PREVENTION
CETAT:CETATEXT000007654689
23 juin 1976
D'AILLEURS LES DEUX TRACES SONT PRESQUE SUPERPOSABLES ; QUE SI LA COMMUNE SOUTIENT EGALEMENT QUE L'OUVRAGE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE SES PRETENTIONS
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025562672
13 mars 2012
condition d'urgence est satisfaite, eu égard, en premier lieu, aux conséquences des décisions litigieuses en termes de santé publique, l'exclusion de Siklos 100 mg du remboursement en France privant injustement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448293.20220928
28 septembre 2022
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces dispositions porteraient une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'expression du médecin, en violation des stipulations
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618408
17 juin 1981
QU'IL SUIT DE LA QUE, BIEN QUE CONSTITUANT UNE PRETENTION NOUVELLE FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LE MOYEN TIRE DE CE QU'EU EGARD AUX TERMES DES ARTICLES 1728 ET 1729, AUCUNE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622829
7 novembre 1986
ces bases ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à alléguer que le montant du forfait qui lui a été assigné au titre de l'année 1974 "est tout à fait injustifé
CETAT:CETATEXT000007625730
25 janvier 1989
totalité du montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix de ses travaux immobiliers, ce qui serait corroboré par le sous-compte 708 récapitulant la taxe déductible du bénéfice, ses prétentions
CETAT:CETATEXT000007622830
lieu, qu'en se bornant à alléguer que le montant du forfait qui lui a été assigné en matière de taxe sur le chiffre d'affaires au titre de la période correspondant à l'année 1974 "est tout à fait injustifé
CETAT:CETATEXT000007623433
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221591
21 juillet 2006
communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour une parcelle de 21 ha 89 a de terre, ensemble le rejet implicite du recours hiérarchique, a annulé ledit jugement et rejeté les prétentions
CETAT:CETATEXT000022203508
19 avril 2010
février 2010, présentée pour la SOCIETE ALLO PERMIS, dont le siège social est situé 4 avenue Claude Vellefaux, à Paris (75010), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ACTION CONDUITE PREVENTION
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882246
28 décembre 2018
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007624224
9 novembre 1988
l'année 1974, dès lors que le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes avait proposé cette réduction dans son mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal le 28 septembre 1984, ses prétentions
CETAT:CETATEXT000007625818
26 février 1988
administratif aurait omis de répondre à l'un des moyens dont il était saisi manque en fait ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que le tribunal administratif aurait écarté l'une des prétentions
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036233219
18 décembre 2017
Il résulte en outre de l'instruction que ces quatre personnes ont été condamnées de ces chefs de prévention par un jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines du 18 septembre 2017.
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