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120 résultats pour « prétention injustifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462859.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

prévue à l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'Etat n'avait pas engagé sa responsabilité en instaurant une inégalité injustifiée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635345

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

droit de l'écarter comme non probante et de procéder à la rectification d'office de son chiffre d'affaires pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981, elle n'apporte à l'appui de cette prétention

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007955338

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

soulevé que des moyens de légalité interne ; que, par suite, ledit moyen n'est pas recevable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Christiane X..., assistante sociale à la division "prévention

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492943.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu'il prend. () / Les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée ainsi que les garanties applicables en matière de prévention des

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006433

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

la commission des opérations de bourse alors applicables, mettre en place des mécanismes de contrôle interne et une organisation garantissant le respect des règles de bonne conduite ainsi que la prévention

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604484

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

Conseil d'État, présentée pour la société ALLO PERMIS dont le siège social est situé 4, avenue Claude Vellefaux à Paris (75010), représentée par ses dirigeants en exercice, la société ACTION CONDUITE PREVENTION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654689

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

D'AILLEURS LES DEUX TRACES SONT PRESQUE SUPERPOSABLES ; QUE SI LA COMMUNE SOUTIENT EGALEMENT QUE L'OUVRAGE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE SES PRETENTIONS

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025562672

Admin. suprême

13 mars 2012

13 mars 2012

condition d'urgence est satisfaite, eu égard, en premier lieu, aux conséquences des décisions litigieuses en termes de santé publique, l'exclusion de Siklos 100 mg du remboursement en France privant injustement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448293.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces dispositions porteraient une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'expression du médecin, en violation des stipulations

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618408

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

QU'IL SUIT DE LA QUE, BIEN QUE CONSTITUANT UNE PRETENTION NOUVELLE FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LE MOYEN TIRE DE CE QU'EU EGARD AUX TERMES DES ARTICLES 1728 ET 1729, AUCUNE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622829

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

ces bases ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à alléguer que le montant du forfait qui lui a été assigné au titre de l'année 1974 "est tout à fait injustifé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625730

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

totalité du montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix de ses travaux immobiliers, ce qui serait corroboré par le sous-compte 708 récapitulant la taxe déductible du bénéfice, ses prétentions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622830

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

lieu, qu'en se bornant à alléguer que le montant du forfait qui lui a été assigné en matière de taxe sur le chiffre d'affaires au titre de la période correspondant à l'année 1974 "est tout à fait injustifé

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623433

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

ces bases ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à alléguer que le montant du forfait qui lui a été assigné au titre de l'année 1974 "est tout à fait injustifé

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221591

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour une parcelle de 21 ha 89 a de terre, ensemble le rejet implicite du recours hiérarchique, a annulé ledit jugement et rejeté les prétentions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203508

Admin. suprême

19 avril 2010

19 avril 2010

février 2010, présentée pour la SOCIETE ALLO PERMIS, dont le siège social est situé 4 avenue Claude Vellefaux, à Paris (75010), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ACTION CONDUITE PREVENTION

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882246

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624224

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

l'année 1974, dès lors que le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes avait proposé cette réduction dans son mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal le 28 septembre 1984, ses prétentions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625818

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

administratif aurait omis de répondre à l'un des moyens dont il était saisi manque en fait ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que le tribunal administratif aurait écarté l'une des prétentions

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036233219

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Il résulte en outre de l'instruction que ces quatre personnes ont été condamnées de ces chefs de prévention par un jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines du 18 septembre 2017.

Source officielle

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