Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue ". 17.

compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes

. / A cette fin, ils mettent en oeuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des

Nordine X... dont les conclusions dirigées contre un jugement du 24 février 1986 du tribunal administratif de Paris sont connexes à celles du recours formé par le ministre de l'éducation nationale contre

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code de l'environnement ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

de l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination du directeur général de la prévention

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Vu, 1°, sous le n° 297531, la requête, enregistrée le 19 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES -

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention pour la protection

Les deux requêtes présentées par Mme A présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.