Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

la vente de ceux-ci figurent dans le budget annexe ou l'état spécial annexé relatif à la section (...).

judiciaire et que des employés de celle-ci, licenciés ou en cours de licenciement, ont commencé à occuper les locaux ; que, saisi le 17 juillet 1997 par le mandataire liquidateur de la société Morel et

d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 18 février 1999 par lequel le préfet

C..., commerçant établi en Polynésie française et faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur de M. A...

sous le n° 281738, la requête enregistrée le 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, mandataire judiciaire, domiciliée ... agissant en qualité de liquidateur

des biens de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi susvisée du 13 juillet 1967 : "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte

pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services ".

Sa dénomination sociale est suivie de la mention société en liquidation. / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. [...

" ; Considérant que l'état exécutoire émis par le ministre du travail et de la participation le 26 octobre 1979 ne contient aucune indication sur les bases de liquidation de la dette ; que s'il se réfère

X... soulève un litige relatif au recouvrement qui n'a pas été précédé d'une réclamation préalable dans les conditions prévues par les articles L.281 et R.281-1 du livre des procédures fiscales ; que,

des vérifications de la comptabilité d'un contribuable ou de la procédure contradictoire de redressements, alors même que la voie de la procédure de taxation d'office serait ouverte, ne peut, en tout état

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait

Maurice X... se substitue entièrement à celle prise, le 8 juillet 1997, par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ; que, dès lors, la circonstance que la commission

13 octobre 1981 le tribunal administratif de Paris annulant à la demande des sociétés civiles immobilières Champs-Elysées-La Boétie et 66, Champs-Elysées ..., l'arrêté du 9 août 1977 par lequel le préfet

la clôture de celle-ci " ne font en tout état de cause pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Michel Y..., administrateur judiciaire demeurant ..., syndic à la liquidation des biens de M.

Drux qui exploitait une boucherie à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a fait l'objet d'un jugement de liquidation de biens prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 12 novembre 1969 ; qu'à cette date

X... agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau ; 3°) de faire droit à sa demande de condamnation de Maître Bach, en qualité de syndic, à payer la somme de