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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926080
22 juillet 2015
, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006477
6 juin 2007
être diminuée de celle des pneumatiques d'origine qui l'équipent au motif qu'ils n'ont été montés que postérieurement à l'achat du véhicule par une personne, ou cédés à cette même personne, qui les laisse
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070263
14 juin 2018
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425
25 avril 2025
Les modélisations les plus récentes effectuées en décembre 2024 par Airparif, qui prennent en compte les mesures prévues par ce plan de protection de l'atmosphère, montrent que les dernières stations encore
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent ".
ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124
24 novembre 2023
France, d'une part, annulé pour excès de pouvoir les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre
ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017
17 octobre 2022
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982579
9 juin 2020
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
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