prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il a continué jusqu'au 1er juin 1986 à exercer une activité professionnelle dans la société privée où il était employé pendant la

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,

Les agents généraux d'assurances ... peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualité, soit déterminé selon les

complémentaires de l'I.R.C.A.N.T.E.C. ensemble le refus implicite opposé par le ministre des affaires sociales à sa demande de retrait desdits articles, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

moment du départ à la retraite ou au moment où survient l'invalidité permanente ; que tel n'est pas le cas du régime de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances qui garantit le versement

par le régime général, les régimes spéciaux ou les institutions de retraite complémentaire dès lors que ces avantages constituent dans leur ensemble des " prestations de sécurité sociale " au sens des

au titre du financement des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires de leurs salariés ; 4.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant par

, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge, et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations. / 2.

l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Il s'infère de la combinaison de ces dispositions que les indemnités versées aux salariés d'une entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite, qu'elles découlent d'une obligation législative ou

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,

Vu 1°, sous le n° 360685, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

en vue de la constitution de pensions ou de retraites ; 2° la cotisation ouvrière aux assurances sociales ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'au sein de la société X..., S.A., a été institué

convention collective nationale de l'immobilier sans exclure du champ de cette extension les voyageurs représentants placiers entrant dans le champ de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'organisme de gestion de l'enseignement