européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

de la défense de modifier, dans le délai de deux mois, les conditions dans lesquelles sa pension de retraite lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter de la date de prise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ministre de la justice sur sa demande en date du 8 mars 2005 tendant à la revalorisation de sa pension civile de retraite à compter du 1er janvier 2002 ; 2°) que les rappels d'arrérage dont il a été privé

" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 visant à créer une prime équivalente à compter du 1er octobre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

la moitié au-delà de douze ans, en vue du calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps.

le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée

l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté

Il soutient que son intervention est recevable, que la condition d'urgence est satisfaite, que l'atteinte portée à la vie privée et familiale de M.

d'échelon lors de leur titularisation, cette ancienneté prenant en compte la durée de leur scolarité s'ils ont été détachés pour la suivre.

privé liée par convention à l'université de Grenoble III ; qu'alors même que ce comité serait chargé de l'exécution d'un service public, le contrat conclu le 27 janvier 1981 par son président avec Mme

primes pour travaux dangereux ou insalubres pour lesquelles la convention de branche, lorsqu'elle le stipule expressément, s'impose aux accords d'entreprise qui ne peuvent que prévoir des garanties au

demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la prise

pouvoir de l'arrêté du 23 janvier 2022 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention

non lucratifs a pris, le 25 octobre 2021, une recommandation patronale relative à l'attribution d'une prime mensuelle " Grand âge " d'un montant de 70 euros bruts à compter du 1er juin 2021, agréée par

Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale tel qu'énoncé par l'article