du département des Bouches-du-Rhône autorisant la société centre cardio-vasculaire de Valmante à la licencier pour motif économique de son emploi de secrétaire de direction ; 2°) annule ladite décision

Ce classement est établi dans le respect des priorités figurant au quatrième alinéa du présent article.

un poste de puéricultrice titulaire, alors que la requérante, agent en position de disponibilité de la commune de Noiseau (Val de Marne), avait été inscrite sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi

administratifs d'inspecteurs divisionnaires, en tant qu'elle prévoit, au sein de la direction générale des finances publiques, certaines priorités d'accès à ces postes, ensemble la décision implicite

la transformation de l'emploi à plein temps de chauffeur livreur qu'occupait ce salarié en un emploi à mi-temps, qui lui a été proposé et que l'intéressé a refusé le 14 novembre 1985 ; que la réalité

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 octobre 1962, "bénéficient de la priorité de recrutement et des avantages fixés par le présent décret

professionnelle soumise à une mesure de protection de l'emploi local fait l'objet d'un traitement par le service en charge de l'emploi après notification de l'emploi vacant à celui-ci en application des

de l'agent dans un emploi similaire d'une autre commune du département ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant qu'aucun emploi équivalent à l'emploi de directrice de crèche

fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une priorité d'affectation sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique, après

du ministre de l'éducation nationale, qui désigne le ou les emplois à pourvoir.

administrative compétente de l'Etat propose au fonctionnaire, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique fixés par décret en Conseil d'Etat, trois emplois vacants correspondant à son grade

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'autorité académique peut, pour pourvoir aux services vacants dans le respect des priorités d'accès fixées à l'article L. 914-1 du code de l'éducation,

intérêt public à la suspendre l'exécution des opérations du concours ; qu'au fond les moyens sont sérieux, l'INSA n'ayant pas compétence pour édicter un tel critère, qui méconnaît l'égal accès aux emplois

L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe II de la note de service du ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie n° 99-180 du 5 novembre 1999 relative aux emplois

de commerçants de la zone Sud de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence, annulé le permis de construire et le permis modificatif délivré respectivement les 5 juillet et 9 septembre 1985 par le maire

Lorsqu'un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, dans des conditions

1979, interrompait le stage qu'elle effectuait en tant qu'employée de bibliothèque, et n'était prononcée que pour une durée de six mois dans un emploi de bureau au bureau d'aide sociale de la ville ;

VILLE DE LIMOGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de l'association des commerçants et employés

exercice ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 2000-200 du 13 novembre 2000 relative aux emplois

.) / Sont présentées par ordre de priorité les candidatures : 1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle