et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous les moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si

portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si

et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 2° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France

ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les documents produits par M.

A...B...dit Panayotis demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 2015 prononçant, à son encontre, une peine disciplinaire de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger (...) qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (

ans a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit donc être annulée ; Considérant

années d'autant qu'il a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français de 3 ans prononcée par un jugement du 28 avril 1997 du tribunal correctionnel de Créteil ; que, dès lors, le préfet

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans.

15 "la carte de résident est délivrée de plein droit sous réserve de la régularité du séjour ... 12° à l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans ... 13° à l'étranger titulaire d'une

et aux trois quarts au-delà de douze ans ; que l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit que le second grade comporte cinq échelons et

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant.

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant.

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant.

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

X... pendant les dix années précédant l'arrêté du 13 octobre 1998 ne ressort pas des pièces du dossier ; que, par suite, M.

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a estimé que l'intéressé établissait avoir séjourné en France depuis plus de dix ans ; qu'il ressort toutefois des pièces