motifs que le statut du personnel régional du 16 décembre 1983 sur le fondement duquel sa carrière a été reconstituée a été annulé par la juridiction administrative, qu'il devait être réintégré par référence

montant de 800 000 francs, qu'ils ont transmise à EDF, M. et Mme A, malgré le désaccord exprimé par cet établissement sur le montant de la transaction, ont poursuivi la vente avec leur acquéreur au prix

participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie, respectivement, au titre des années 1984 et 1985 et au titre de l'année 1985 pour l'établissement d'enseignement privé

Ce tarif de responsabilité de référence ou ce prix de référence est égal au tarif de responsabilité ou au prix retenu par le comité dans le cas d'un bon usage du dispositif médical.

qu'elle exploitait à Cannes, et, au titre des années 1982 et 1983, pour l'établissement d'enseignement privé qu'elle exploitait à Nice, et des cotisations de participation des employeurs à l'effort de

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir rappelé que la société BNP Paribas s'était engagée, par une convention du 23 juillet 1998, à garantir à sa succursale britannique, comme prix

insuffisamment motivé son arrêt en écartant le facteur de moins-value consistant en la présence, en bordure de la propriété, d'un immeuble collectif de deux étages au motif que certains des immeubles pris

insuffisamment motivé son arrêt en écartant le facteur de moins-value consistant en la présence, en bordure de la propriété, d'un immeuble collectif de deux étages au motif que certains des immeubles pris

ne lui aurait pas fait connaitre la méthode qu'elle a suivie pour reconstituer son chiffre d'affaires et, d'autre part, à affirmer, à tort comme il a été dit, qu'elle ne lui aurait pas communiqué les prix

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il pourrait se trouver, dans l'exercice de son droit au recours, privé de l'assistance d'un avocat.

Le prix fabricant hors taxe de ces différentes spécialités génériques avait, pour chacun d'entre eux, été fixé à un prix correspondant à une décote de 60 % par rapport au prix de la spécialité de référence

Cette modulation du tarif de responsabilité ou du prix des produits et prestations mentionnés audit article L. 165-1 ne peut avoir d'incidence sur la qualité de la prise en charge du patient par les prestataires

de fourniture du gaz naturel au consommateur final, elle s'est alors prononcée sur le cas d'une réglementation nationale qui définissait des " prix de référence " que l'ensemble des fournisseurs de gaz

unique aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes " et que " l'arrêté d'homologation liste, pour chaque fournisseur agréé, le prix des références de chaque produit, étant précisé qu'une référence s'entend

Elle fait référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur établi par le secrétaire général ou son délégataire.

Elle fait référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur établi par le secrétaire général ou son délégataire.

est strictement inférieur au prix seuil, alors, pour le mois considéré : / a) Si le prix de marché de référence de l'électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal

affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au 1° du IV du présent article

que, à la suite d'une infraction commise le 9 décembre 2019 par Mme A, qui a entraîné le retrait de trois points du capital de points affecté à son permis de conduire, le ministre de l'intérieur a pris

que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en estimant que les différences entre le local-type situé sur la commune de Varennes-sur-Allier, pris