Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids aux viandes, abats et denrées animales, sous toutes leurs formes, impropres à la consommation saisis par les services d'inspection vétérinaire à l'intérieur

du fait de la prise en compte du taux de séparation médian, du caractère saisonnier de l'emploi dans leur domaine d'activité, en particulier s'agissant de l'exploitation de remontées mécaniques, d'une

le plafond du prix de la terminaison d'appel vocal mobile à 6,5 centimes d'euro la minute pour Orange France et SFR et à 8,5 centimes d'euro pour Bouygues Télécom, à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au

du 17 décembre 2021 diminuant de 10 % à compter du 1er février 2022 le prix de vente des spécialités " Coumadine 2 mg, comprimés sécables (B/20) " et " Coumadine 5 mg, comprimés sécables (B/30) " ; 2°

En ce qui concerne la prise en compte des coûts des fournisseurs historiques : 15.

de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, aux conditions initiales du compromis de vente passé avec le propriétaire d'origine, le prix de vente devant

de droit en ce que l'ARCEP n'a pas pris en compte l'intérêt des consommateurs dans la fixation du nouveau plafond tarifaire ; que l'urgence est caractérisée, car la décision de l'ARCEP, qui conduit à

plusieurs options tarifaires pouvant elles-mêmes comporter chacune plusieurs versions.

des périodes d'inaction ; que le régime d'équivalence ainsi prévu, qui tient compte du caractère intermittent de l'activité concernée, constitue, en vue de l'appréciation tant des règles relatives aux

pétroliers ; que son article 2 fixe le prix de vente au consommateur, exprimé en francs, de la bouteille de 12,5 kg de gaz domestique ; qu'aux termes de son article 4 : " Les prix fixés toutes taxes comprises

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Tour Essor 93, ..., à Pantin (

Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée

Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids aux viandes, abats et denrées animales, sous toutes leurs formes, impropres à la consommation, saisis par les services d'inspection vétérinaire à l'intérieur

de règles nouvelles ; Cons., en troisième lieu, qu'en prévoyant dans le deuxième alinéa du troisième paragraphe de la circulaire attaquée, en ce qui concerne les modifications des prix fixés par l'éditeur

assujettis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des péages perçus au profit de l'établissement public lorsqu'ils naviguent sur le domaine public qui lui est confié (...)

assujettis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des péages perçus au profit de l'établissement public lorsqu'ils naviguent sur le domaine public qui lui est confié (...)

et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret. / Les corps et emplois concernés par le présent décret sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint du ministre chargé de la

lui avait infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq ans, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercice pendant deux ans dont onze mois assortis du sursis et a fixé

Le régime d'horaire d'équivalence constituant un mode particulier de comptabilisation du travail effectif qui consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un

l'aviation civile et relatif aux aéro-clubs ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au titre des frais exposés et non compris