versement mensuel au montant de ce loyer moyen ; que la fraction de chaque versement excédant ce montant a été portée à un compte "loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance

les participants selon les modalités stipulées par l' accord liant les différentes sociétés concernées ; que les contrats proposés à ses clients par Locunivers et Locationfor stipulaient des loyers payés

les participants selon les modalités stipulées par l' accord liant les différentes sociétés concernées ; que les contrats proposés à ses clients par Locunivers et Locationfor stipulaient des loyers payés

; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de la société anonyme l'Héritier Guyot une partie des provisions pour hausse des prix

Y..., la prime nationale unique prévue par le décret du 28 juillet 1986, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 novembre 1986 et de la décision du 25 février 1988, l'informant

évaluation arbitraire des dépenses en espèces du contribuable ; que les relevés bancaires du requérant, qui n'ont pas fait l'objet d'une discussion, montrent pourtant que de menues dépenses étaient payées

34. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES EMERAUDES", LE 25 JUILLET 1975, UN TERRAIN, SITUE A SIX-FOURS LES PLAGES, QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 18 JANVIER 1974 POUR UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX DE REVENTE

payé en fin de compte par les acquéreurs ; qu'en application de l'article 109 du code général des impôts, qui dispose que : "1.

les participants selon les modalités stipulées par l' accord liant les différentes sociétés concernées ; que les contrats proposés à ses clients par Locunivers et Locationfor stipulaient des loyers payés

NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION DES REMBOURSEMENTS DES PRETS QUE LUI AURAIT CONSENTIS ANTERIEUREMENT SON BEAU-PERE ; QUE SI L'ADMINISTRATION A ADMIS LES VENTES, DONT LE REGLEMENT A ETE FAIT PAR CHEQUES

, qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque

DE 20.000 F LE JOUR MEME OU CELUI-CI L'A REVENDU POUR LE PRIX DE 55.000 F ; QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE QU'IL A PAYE EN OUTRE AU VENDEUR UNE SOMME DE 15.000 F POUR LE DEDOMMAGER DES FRAIS DE REFECTION

X... a pris à bail, en 1964, un local de 82 m2 sis à Paris, en vue d'y exercer la profession de "commissionnaire en douane, agréage, transits, transports et toutes opérations connexes" ; que le contrat

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".

SONT TENUS DE SOUSCRIRE, CHAQUE ANNEE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 172 ET 175, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT...",

au prix du terrain constructible un terrain qui ne l'était pas ; qu'en retenant que la société requérante demandait à être indemnisée de la perte de valeur vénale de son terrain, et que cette perte,

FIGURAIT, LORS DE LA CESSION, DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE DU SIEUR : CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE CEDE DU MATERIEL A UNE AUTRE, LE PRIX CONVENU A POUR LE CEDANT LE CARACTERE D'UN PRIX

X... se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir relevé que le litige subsistant après la décision initialement prise par l'administration de ne faire droit