l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, mais que dans le cas où elle est contestée indépendamment de la mesure de reconduite à la frontière, la mesure de placement en rétention administrative relève des procédures

en date du 7 décembre 1994, ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

que le magistrat délégué s'est reconnu compétent pour statuer sur les conclusions dirigées contre la prétendue décision nouvelle de reconduite à la frontière : Considérant que ce litige relève des procédures

concernées selon les règles applicables à la procédure de droit commun de création des établissements publics de coopération intercommunale, qui prévoit l'accord, soit de deux tiers aux moins des conseils

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

reconduite à la frontière par les dispositions des articles R. 241-1 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont exclusives de la mise en oeuvre des procédures

particulière applicable au contentieux de la reconduite à la frontière, mais des procédures de droit commun ; que l'intéressé peut donc, dans ce cas, demander la suspension de la décision fixant son pays

Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions ; Vu, 2°) sous le n° 196349 la requête enregistrée le 6 mai 1998 au secrétariat du contentieux

donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure

donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure

qu'elles prévoient n'était pas applicable ; qu'ainsi la commune de Busy n'est pas fondée à soutenir que la possibilité d'utiliser la procédure particulière prévue par ces dispositions faisait obstacle

administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon tendant à ce que le tribunal dise que la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon est soumise à la procédure

pas mettre à exécution la mesure d'éloignement prise à son encontre le 28 novembre 2008, de mettre fin à son placement en rétention administrative, d'enregistrer sa nouvelle demande d'asile selon la procédure

d'élaboration des décisions d'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur les listes qu'elles prévoient ; que les autorités compétentes pour procéder à ces inscriptions ne sont pas liées dans leurs

l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4° Dans le cas où elle est contestée indépendamment de la mesure de reconduite à la frontière, la mesure de placement en rétention administrative relève alors des procédures

indicatif, au nombre d'habitants du quartier, le préfet n'a pas, contrairement à ce que soutient le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, méconnu l'originalité de la procédure

X... contre l'arrêté du 11 avril 1995 devait être examiné par le tribunal administratif de Besançon selon les règles de procédure de droit commun, et non selon les règles exceptionnelles instituées par

X... contre l'arrêté du 11 avril 1995 devait être examiné par le tribunal administratif de Besançon selon les règles de procédure de droit commun, et non selon les règles exceptionnelles instituées par

Vu la procédure suivante : M.